Conditions Générales | Location de Voiture à Madère

Paisagem Sugestiva Lda, dont le siège social est situé Rua Imperatriz Dona Amélia, n.º 60, 9000-018 Funchal, immatriculée au Registre du Commerce de Funchal, sous le numéro unique d'immatriculation et d'identification de personne morale (NIPC) 517196611, au capital social de 50 000,00 € (cinquante mille euros), est responsable du site internet www.rentx.pt (ci-après le « site »).

1. Objet du Contrat

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les termes et conditions applicables à la relation contractuelle entre Paisagem Sugestiva Lda. (ci-après dénommée le « Loueur ») et son Client, mieux identifié dans le Contrat (ci-après dénommé le « Locataire »), dans le cadre de la location de la voiture ou de la moto à 2 roues (ci-après dénommée le « Loué ») qui y est identifiée.

2. Livraison du Loué

2.1. Le Locataire déclare expressément qu'au moment de la prise en charge, le Loué se trouve en parfait état d'utilisation et sans aucun dommage, désinfecté, sans défauts apparents et accompagné des équipements, accessoires et documents correspondants, ainsi qu'avec le réservoir de carburant plein, le Locataire étant tenu de le restituer dans le même état que celui dans lequel il l'a reçu et au lieu, à la date et à l'heure désignés dans le Contrat de Location.

2.2. Aux fins du paragraphe précédent, au moment de la livraison, tous les véhicules doivent être accompagnés d'un triangle de signalisation, d'un compteur kilométrique scellé, d'outils d'usage courant, d'une roue de secours ou d'un kit anti-crevaison, d'un gilet réfléchissant, des extras contractés, d'une photocopie de la licence certifiée, d'une carte verte d'assurance et d'une fiche de contrôle technique, en conformité avec toutes les exigences légales.

2.3. Au moment de la livraison, les motos à 2 roues sont accompagnées d'un Top Case, de 2 casques, d'un compteur kilométrique scellé, d'outils d'usage courant, des extras contractés, d'une copie de la licence authentifiée, d'une carte verte d'assurance et d'une fiche de contrôle technique, en conformité avec toutes les exigences légales.

2.4. Le Locataire est responsable de toute perte ou destruction, totale ou partielle, des équipements, extras contractés, accessoires ou documents accompagnant le Loué pendant la durée du contrat de location.

2.5. La perte ou la destruction, totale ou partielle, des biens décrits au paragraphe précédent donnera lieu à une facturation de 50,00 € (cinquante euros) jusqu'à 5 000,00 € (cinq mille euros) au titre des préjudices subis par le Loueur, notamment les coûts engagés pour le remplacement des équipements, des accessoires et l'émission de duplicatas de documents, ainsi que les frais administratifs supportés par le Loueur.

2.6. La perte de la clé du Loué oblige le Locataire au paiement d'une taxe de 500,00 € (cinq cents euros).

3. Utilisation du Loué

3.1. Le Locataire s'engage, pendant la durée du contrat de location, à utiliser le Loué avec soin et diligence, en adoptant toutes les mesures préventives, tant passives qu'actives, en conduisant avec la diligence requise, ainsi qu'en agissant dans le respect de la réglementation applicable et du Code de la Route portugais.

3.2. À toutes fins utiles, le Locataire s'engage à ne pas utiliser/exploiter le Loué, notamment, dans les situations suivantes :

a) Pour effectuer un transport de passagers ou de marchandises en violation de la loi ;
b) Pour organiser des événements sportifs ou des séances d'entraînement, officiels ou non ;
c) Pour remorquer et/ou propulser tout véhicule, remorque ou autre objet ;
d) Sous l'influence de l'alcool ou de substances hallucinogènes ;
e) Par des personnes qui ne sont pas des conducteurs autorisés au titre du contrat de location ;
f) Et toutes autres situations interdites par la loi.
g) Il est interdit de conduire ou d'utiliser le véhicule sur des chemins de terre ou en dehors des voies goudronnées destinées aux véhicules motorisés. L'utilisation du véhicule hors route peut entraîner une facturation comprise entre 100 € et 5 000 €.

3.3. Si le Loué est utilisé en violation du contrat de location, le Loueur peut résilier le Contrat et le Locataire doit immédiatement restituer le Loué au lieu stipulé, faute de quoi le Loué lui sera retiré conformément à la loi, le Locataire étant responsable de tous les frais et dommages causés.

3.4. Dans le contrat de location entre le Loueur et le Locataire, sont exclus du prix contracté :

a) Les amendes liées aux infractions au code de la route commises pendant la durée du contrat de location du fait d'actes illicites et fautifs du Locataire en violation du Code de la Route ou de la législation complémentaire applicable ;
b) Le coût du remorquage du Loué jusqu'à la station du Loueur en cas d'accident de la route ;
c) Tous les frais engagés à l'occasion de sinistres, ainsi que les frais administratifs.

3.5. Le Loueur n'est pas responsable envers le Locataire ni envers aucun passager de la perte ou des dommages matériels causés aux biens personnels transportés ou laissés dans le Loué, que ce soit pendant ou après la période de location.

3.6. Dans les situations où le Locataire souhaite prolonger la durée du contrat, cela est subordonné à la disponibilité du Loueur, ce dernier n'étant pas tenu de fournir un véhicule au-delà de la période initialement contractée.

3.7. Taxe d'utilisation – Décret Législatif Régional n.º 7/2025/M

Conformément à l'article 10 du Décret Législatif Régional n.º 7/2025/M, du 4 décembre 2025, une taxe d'utilisation est due pour chaque véhicule loué, calculée comme suit :

2,00 € par jour complet (période de 24 heures), jusqu'à un maximum de 10 jours par contrat (montant maximal de 20,00 €) ;
1,00 € par jour complet, jusqu'à un maximum de 10 jours par contrat (montant maximal de 10,00 €), dans le cas des véhicules à émissions nulles.

Le montant de la taxe est calculé sur la base du nombre de jours figurant dans le contrat de location, tel qu'il y est indiqué, et fait l'objet d'une ligne distincte sur la facture/le reçu émis au nom du client.

Cette taxe n'est pas incluse dans le coût de la réservation ni dans le coût de la location ; il s'agit d'une charge autonome et obligatoire imposée par la loi, qui s'ajoute au prix total du service contracté.

La taxe d'utilisation n'est pas remboursable, indépendamment de toute annulation, restitution anticipée du véhicule ou de toute autre modification des conditions initialement convenues.

RentX se réserve le droit de refuser la livraison de tout véhicule aux clients qui refusent de payer cette taxe. S'agissant d'une obligation légale, le refus de son paiement empêche la conclusion du contrat de location et la mise à disposition consécutive du véhicule, le client n'ayant pas droit, dans de tels cas, au remboursement du montant de la réservation préalablement versé.

4. Restitution du Loué

4.1. Le Locataire s'engage à restituer le Loué le jour, à l'heure et à la station du Loueur, dans les conditions indiquées dans le contrat de location.

4.2. En cas de restitution anticipée du Loué, le Loueur n'est pas tenu de rembourser quelque montant que ce soit au titre du contrat de location.

4.3. Dans le cas de réservations effectuées via le site internet ou les applications du Loueur, l'annulation des réservations et les remboursements consécutifs interviennent dans les conditions suivantes :

a) Jusqu'à 7 (sept) jours avant la prise en charge du Loué, le Loueur rembourse la totalité du montant versé, hors frais associés ;
b) Jusqu'à 4 (quatre) jours avant la prise en charge du Loué, le Loueur rembourse la moitié du montant versé, hors frais associés ;
c) En cas d'annulation 3 (trois) jours ou moins à l'avance, le Loueur ne rembourse pas les montants versés.

4.4. Le Locataire s'engage à restituer le Loué dans l'état exact dans lequel il lui a été livré, à savoir :

a) Avec le même niveau de carburant qu'au moment de la livraison du Loué, accompagné du justificatif de plein. Dans les situations où le Loué est restitué en violation de cette obligation, une facturation de 2,74 € (deux euros et soixante-quatorze centimes) sera appliquée pour chaque litre de carburant manquant, majorée de frais administratifs de ravitaillement de 10,00 € (dix euros) ;
b) À la station du Loueur convenue dans le contrat de location. Si le Loué est restitué à une station du Loueur différente de celle convenue dans le contrat de location, une facturation de 30,00 € (trente euros) sera appliquée ;
c) À l'heure et au jour convenus dans le contrat de location. La restitution du Loué à une heure ou un jour autres que ceux convenus dans le contrat de location entraînera des frais de 200,00 € (deux cents euros) pour chaque heure de retard ;
d) Dans le même état de propreté que celui dans lequel le Loué a été livré au Locataire. Si le Loué est restitué excessivement sale, une facturation de 120,00 € (cent vingt euros) sera appliquée.

4.5. À l'issue de la période de location contractée, le Loué sera réputé circuler sans l'autorisation et contre la volonté du Loueur, ce qui est punissable par la loi, le Locataire étant responsable de tous les dommages causés, y compris les dommages causés par des tiers au Loué, et le Loueur pouvant, conformément à la loi, prendre possession du Loué, même contre la volonté du Locataire, et étant en droit d'exiger du Locataire l'ensemble des dommages résultant de la violation du contrat de location.

5. Assurances et Couverture des Dommages

5.1. Tous les véhicules du Loueur sont couverts par une assurance automobile dans les conditions exigées par la loi portugaise.

5.2. Le Locataire a la possibilité de souscrire des services de couverture pour faire face aux éventuels dommages survenus pendant la période de location :

a) Collision Damage Waiver (CDW) — couvre le montant des dommages résultant d'une collision jusqu'à un certain montant, réduisant la responsabilité du Locataire ;
b) Super Collision Damage Waiver (SCDW) — version étendue du CDW, avec des franchises plus faibles ;
c) Theft Protection (TP) — couvre la perte ou les dommages causés par le vol ou la tentative de vol du Loué ;
d) Personal Accident Insurance (PAI) — couvre les frais médicaux et le décès accidentel du conducteur et des passagers.

5.3. Tout dommage au Loué non couvert par l'assurance sera à la charge du Locataire, y compris les frais administratifs et de remorquage le cas échéant.

6. Entretien et Réparation du Loué

6.1. Toute réparation ou tout entretien du Loué qui s'avère nécessaire pendant la période de location sera effectué exclusivement par le Loueur, le Locataire devant l'informer de cette nécessité dès qu'il en a connaissance.

6.2. En cas de panne soudaine du Loué, le Locataire doit contacter immédiatement le Loueur et suivre les instructions qui lui sont données.

6.3. Tous les frais engagés par le Locataire au titre de réparations ou de l'entretien du Loué, sans le consentement du Loueur, relèvent de son entière responsabilité, sans droit au remboursement des frais engagés.

6.4. Les réparations ou l'entretien effectués par le Locataire sans le consentement du Loueur et qui sont préjudiciables au Loué font l'objet d'une facturation de 50,00 € (cinquante euros) à 5 000,00 € (cinq mille euros), selon la gravité des actes accomplis.

6.5. Le ravitaillement du véhicule avec le mauvais type de carburant ou la perte de la clé du véhicule ne sont couverts par aucun type d'assurance. Cela donnera lieu à une facturation par le Loueur comprise entre 600 € et 5 000 €.

7. Services

7.1. Le Locataire bénéficie d'un service d'assistance routière 24 heures sur 24 pendant la période de location. L'assistance routière fera l'objet d'un coût supplémentaire conformément au point 7.4.

7.2. En cas de panne, le Loueur assure au Locataire le remorquage ou l'enlèvement du véhicule, le transport du Locataire et des passagers jusqu'à la station du Loueur, ainsi qu'un véhicule de remplacement pour la durée restante du contrat de location.

7.3. En cas de panne, le Locataire doit contacter immédiatement le Loueur à l'adresse suivante : Paisagem Sugestiva Lda., Rua da Levada do Cavalo n.º 43, 9000-714 Funchal, Mobile +351 937118351.

7.4. L'assistance routière est soumise aux frais suivants :

Du lundi au vendredi :

i. L'assistance dans la commune de Funchal est soumise à des frais de 110,00 € (cent dix euros) ;
ii. L'assistance en dehors de la commune de Funchal est soumise à des frais de 150,00 € (cent cinquante euros) ;
iii. L'assistance entre 20h00 et 08h00 dans la commune de Funchal est soumise à des frais de 230,00 € (deux cent trente euros) ;
iv. L'assistance entre 20h00 et 08h00 en dehors de la commune de Funchal est soumise à une facturation de 250,00 € (deux cent cinquante euros).

Samedi et dimanche :

i. L'assistance dans la commune de Funchal est soumise à des frais de 160,00 € (cent soixante euros) ;
ii. L'assistance en dehors de la commune de Funchal est soumise à des frais de 200,00 € (deux cents euros) ;
iii. L'assistance entre 20h00 et 08h00 dans la commune de Funchal est soumise à des frais de 280,00 € (deux cent quatre-vingts euros) ;
iv. L'assistance entre 20h00 et 08h00 en dehors de la commune de Funchal est soumise à une facturation de 300,00 € (trois cents euros).

7.5. Les pannes causées par le Locataire, même par négligence, relèvent de sa seule responsabilité et entraînent les coûts suivants :

a) réparation et/ou remise en état du véhicule ;
b) indemnisation pour la période d'immobilisation du véhicule ;
c) remorquage, d'un montant de 150,00 € (cent cinquante euros) ;
d) transport jusqu'à la station la plus proche pour la prise en charge d'un véhicule de remplacement, d'un montant de 200,00 € (deux cents euros) ;
e) transport si le Locataire renonce au contrat de location.

7.6. Services

La conclusion du contrat de location implique nécessairement la souscription de l'un des services suivants :

a) Dépôt de garantie pour la valeur totale du contrat de location (CDW) — assurance dommages tous accidents garantie par un dépôt, au titre de laquelle le Locataire peut être facturé jusqu'au montant maximal de ce dépôt. Le montant du dépôt varie selon le véhicule loué.
b) Assurance Partielle (SCDW) — assurance tous risques, à l'exception de : dommages au carter du moteur ; dommages aux composants internes du moteur ; dommages à l'embrayage et à la boîte de vitesses ; ravitaillement avec le mauvais carburant ; dommages résultant de la conduite hors route ; crevaisons des flancs des pneus causées par un choc contre une bordure de trottoir ; et perte des clés. Chacun de ces dommages non couverts par l'assurance peut donner lieu à une facturation comprise entre 100 € et 5 000 €. En cas de dommages couverts par l'assurance, le Locataire peut être facturé jusqu'au montant maximal de la franchise, aux fins de la mise en jeu de l'assurance. Le montant du dépôt varie selon le véhicule loué.
c) Assurance (SSCDW) — assurance tous risques, à l'exception de : dommages au carter du moteur ; dommages aux composants internes du moteur ; dommages à l'embrayage et à la boîte de vitesses ; ravitaillement avec le mauvais carburant ; dommages résultant de la conduite hors route ; crevaisons des flancs des pneus causées par un choc contre une bordure de trottoir ; et perte des clés, qui peuvent donner lieu à une facturation comprise entre 100 € et 5 000 €. Le Locataire titulaire d'une assurance SSCDW est intégralement protégé contre tout dommage causé au véhicule loué, sous réserve des exceptions énoncées ci-dessus. Cette assurance n'exige ni franchise ni dépôt de garantie pour dommages, sans préjudice du dépôt spécifique prévu à la présente clause en matière de carburant et de situations de négligence.
d) Dépôt de garantie pour le carburant et les situations de négligence — indépendamment de l'assurance ou du service de protection souscrit, les Locataires ayant souscrit les assurances FLEX, RELAX, SCDW ou SSCDW sont tenus de constituer un dépôt spécifique compris entre 100,00 € (cent euros) et 150,00 € (cent cinquante euros), selon le véhicule loué. Ce dépôt est destiné à couvrir les éventuels frais relatifs au carburant manquant ou aux situations de négligence non couvertes par l'assurance souscrite. Le dépôt ne constitue pas une franchise d'assurance et n'est pas destiné à couvrir les dommages relevant des conditions de l'assurance souscrite. Après la restitution du véhicule loué, le dépôt sera remboursé au Locataire, sous réserve qu'aucun montant ne soit dû au Loueur au titre des situations susmentionnées.
e) Assurance responsabilité civile (TPI) — assurance de responsabilité civile envers les tiers, incluse dans tous les contrats de location.
f) Toute assurance souscrite ou tout dépôt constitué concerne exclusivement le véhicule loué. Le Loueur ne garantit pas de véhicule de remplacement, ni la continuité de l'assurance ou du dépôt du premier véhicule, lorsque la nécessité de remplacer le véhicule découle de situations non couvertes par l'assurance ou le dépôt.
g) Les situations de négligence grave sont réputées non couvertes par aucun type d'assurance. Le Loueur se réserve le droit, s'il estime que le client n'est pas en état de conduire, ou si les dommages ont été causés intentionnellement ou par négligence grave, de retirer le véhicule au Locataire à tout moment, sans garantir de véhicule de remplacement, et peut en outre refuser de futures locations au même client.
h) Peuvent constituer une négligence grave, notamment : conduire sous l'influence de l'alcool ; l'excès de vitesse ; la conduite dangereuse ou téméraire ; le non-respect de la signalisation routière ; l'utilisation du véhicule par des personnes non autorisées par le Loueur ; conduire sans permis de conduire valide ; la fourniture d'informations fausses au moment de la location ; l'utilisation du véhicule à des fins interdites, telles que les courses, le transport de marchandises dangereuses ou des services illégaux ; conduire en dehors des zones autorisées ; la conduite hors route ; le défaut de déclaration des accidents au Loueur ; l'abandon des lieux de l'accident ; le défaut de remplissage du constat amiable européen / de la déclaration d'accident ; le ravitaillement avec le mauvais carburant ; conduire avec des niveaux d'huile et d'eau critiques ; le défaut d'information du Loueur de la nécessité d'un entretien du véhicule ; la réalisation d'un entretien ou d'une révision sans autorisation du Loueur ; conduire avec plus d'occupants que ceux autorisés sur la carte grise ; les dommages à l'intérieur ; et les dommages causés par des animaux à l'intérieur du véhicule.

Quel que soit le type de contrat choisi par le Locataire, celui-ci sera toujours responsable envers Paisagem Sugestiva Lda (y compris du manque à gagner résultant de l'impossibilité de louer le véhicule) des dommages causés dans les situations suivantes :

Dommages résultant d'accidents causés par une violation grave du code de la route ou par des comportements constituant des infractions à la sécurité routière.
Dommages causés par la conduite sous l'influence de l'alcool ou de substances illégales.
Dommages au véhicule résultant d'accidents causés par une conduite inadaptée ou par un comportement extrêmement négligent du locataire ou des conducteurs autorisés, même en cas de litige judiciaire.
Dommages aux clés fournies pour l'ouverture du véhicule, à l'intérieur du véhicule et aux garnitures.
Dommages causés par des conditions météorologiques défavorables, ainsi que les coûts d'assistance résultant de ces conditions (sauf en situation de force majeure).
Dommages ou perte de sièges enfants.
Dommages, perte ou vol des clés, du cric, des triangles de signalisation, des gilets, des essuie-glaces, du bouchon du réservoir de carburant, des bacs de coffre ou de tout autre composant mobile ou fixe du véhicule, ainsi que l'utilisation d'extincteurs ou de trousses de secours en dehors des situations d'accident du véhicule.
Dommages au moteur causés par négligence.
Dommages résultant d'un ravitaillement incorrect.
Vol du véhicule lorsque les clés se trouvent sur le contact.
Dommages causés par l'utilisation du véhicule en dehors des zones réservées à la circulation des véhicules.

7.7. Certains véhicules exigent que le Locataire souscrive des assurances spécifiques.

7.8. Les réparations ou l'entretien effectués par le Locataire sans le consentement du Loueur et qui sont préjudiciables au Loué ne sont pas couverts par les assurances susmentionnées.

8. Accidents de la Route

8.1. En cas d'accident de la route ou de modification de l'état dans lequel le Loué a été livré, le Locataire s'engage à protéger les intérêts légitimes du Loueur.

8.2. Aux fins du paragraphe précédent, le Locataire s'engage à suivre les procédures suivantes :

a) Signaler au Loueur et à la police, dans un délai maximal de 10 heures, tout accident, vol, cambriolage, incendie, dommage causé par des animaux ou tout autre sinistre, sauf en cas de force majeure ;
b) Obtenir les noms et adresses des personnes impliquées, des témoins et les plaques d'immatriculation ;
c) Ne pas abandonner le véhicule sans prendre les mesures appropriées pour le protéger et le préserver, sauf en cas de force majeure ;
d) N'assumer aucune responsabilité ni reconnaître aucune faute en cas d'accidents susceptibles d'engager la responsabilité du Loueur ;
e) Contacter immédiatement le Loueur, sauf pour des raisons de force majeure, et lui fournir un rapport détaillé de l'accident, y compris le procès-verbal établi par les autorités policières dès que celui-ci est disponible ;
f) Remettre l'ensemble des pièces justificatives, y compris le Constat Amiable d'Accident Automobile dûment rempli et signé et le bon de transport par remorquage, à la station de restitution convenue dans le contrat de location.

8.3. En cas de non-respect des obligations énoncées au paragraphe précédent susceptible de causer un préjudice concret au Loueur, ce dernier se réserve le droit de facturer au Locataire le paiement du montant équivalent à la totalité des dommages qui lui sont imputables.

8.4. Le Loueur décline toute responsabilité pour les accidents susceptibles d'être causés par le Locataire au-delà de la période de location, le Locataire assumant expressément la responsabilité unique et exclusive de tels accidents.

9. Paiements

9.1. Le Locataire s'engage à payer toutes les sommes dues au titre du contrat de location dès qu'elles lui sont demandées par le Loueur.

9.2. Aux fins du paragraphe précédent, les sommes dues sont :

a) Le prix contracté, en fonction de la période de location ;
b) Tous les frais relatifs au rachat de franchise, aux dépôts de garantie, aux assurances et à toutes autres dépenses applicables ;
c) Tous les impôts et taxes grevant le contrat de location ;
d) Tous les coûts supportés par le Loueur découlant du recouvrement des paiements impayés par le Locataire.

9.3. Toute facture non payée à sa date d'échéance est soumise à des intérêts de retard au taux maximal autorisé par la loi.

9.4. Afin de garantir l'exécution de ses obligations, le Locataire constitue un dépôt de garantie sous forme de carte de crédit pour le montant indiqué dans le contrat de location. À cet effet, le Locataire autorise expressément le débit de toutes les sommes dues aux termes du contrat, après notification en temps utile par le Loueur. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas au Locataire ayant souscrit l'assurance SSCDW.

9.5. Après la restitution du Loué, le montant du dépôt de garantie sera remboursé au Locataire dans un délai de 20 (vingt) jours ouvrables, sous réserve qu'aucun montant ne soit dû au Loueur.

10. Moyens de Paiement

10.1. Le Loueur accepte comme moyens de paiement et de constitution du dépôt de garantie dans le cadre des contrats de location : carte de crédit, carte de débit, virement bancaire et espèces.

10.2. Les paiements ou dépôts effectués avec les cartes Maestro et American Express ne sont pas acceptés.

11. Frais Administratifs

11.1. Si le Loueur est notifié d'une infraction ou d'un comportement illicite commis par le Locataire, y compris les actes d'identification de celui-ci, le Locataire est tenu de payer le montant de l'amende infligée, majoré d'un montant supplémentaire compris entre 10,00 € et 50,00 € pour la fourniture d'informations à l'entité responsable, au titre des frais administratifs.

11.2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, tout incident survenu pendant le contrat de location qui nécessite l'intervention du personnel du Loueur peut donner lieu à l'application de frais administratifs compris entre 10,00 € et 50,00 €.

12. Protection des Données à Caractère Personnel

12.1. Les données à caractère personnel fournies par le Locataire et/ou le(s) conducteur(s) seront collectées par le Loueur, entité responsable de leur traitement, et seront utilisées uniquement et exclusivement aux fins suivantes :

a) Exécution et respect des obligations précontractuelles et contractuelles, notamment aux fins de la gestion des réservations et de la location de véhicules ;
b) Respect des obligations légales ;
c) Gestion de la relation contractuelle avec le Locataire et le(s) conducteur(s), notamment aux fins de contacts pour des raisons administratives et/ou opérationnelles, y compris le traitement des dommages au véhicule, des accidents et des infractions au code de la route.

12.2. Les données à caractère personnel fournies seront conservées pendant la durée minimale strictement nécessaire à la réalisation des finalités énoncées au paragraphe précédent, et conformément aux dispositions de la politique de confidentialité, et seront supprimées dès qu'il est constaté qu'elles ne sont plus nécessaires, ou à l'expiration de la durée maximale de conservation.

12.3. Le Loueur traite les données à caractère personnel fournies par le Locataire et le(s) conducteur(s) avec la plus grande confidentialité et a par conséquent mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé à celles-ci.

12.4. Les données à caractère personnel fournies par le Locataire peuvent être partagées avec le fournisseur ou le prestataire de services du Loueur, uniquement et exclusivement aux fins identifiées dans la présente clause, en garantissant que celui-ci est également doté de mesures techniques et organisationnelles assurant la pleine protection des données à caractère personnel et qu'il ne traitera les données que pour la pleine réalisation des finalités identifiées.

12.5. Les données du Locataire et du/des conducteur(s) peuvent être partagées avec les entités responsables chaque fois qu'une infraction administrative survient pendant la période de location.

12.6. Le Loueur garantit qu'il ne vendra, ne cédera ni ne transmettra jamais les données à caractère personnel du Locataire à des tiers sans le consentement exprès et explicite de celui-ci à cet effet, et s'engage également à recueillir le consentement exprès du Locataire et du/des conducteur(s) pour le traitement des données à caractère personnel à des fins autres que celles décrites au paragraphe 12.1 des présentes conditions.

12.7. Le Locataire et le(s) conducteur(s), en tant que titulaires de données à caractère personnel, se voient garantir le droit d'accès, de rectification et d'effacement de leurs données à caractère personnel, ainsi que le droit à la limitation du traitement de ces données, le droit de s'opposer à ce traitement et de demander leur portabilité.

Pour toute clarification concernant le traitement de ses données, le Locataire peut contacter le Délégué à la Protection des Données à l'adresse électronique suivante : admin@rentx.pt.

Si le Locataire estime que ses données ont été utilisées de manière abusive, il peut toujours déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle — la Commission Nationale de Protection des Données (www.cnpd.pt).

12.8. En signant le contrat de location, le Locataire confirme qu'il accepte la Politique de Confidentialité du Loueur, disponible pour consultation sur www.rentx.pt.

13. Règlement Alternatif des Litiges

Conformément aux dispositions de la Loi n.º 144/2015, du 8 septembre, le Locataire est informé de l'existence de mécanismes de règlement alternatif des litiges (RAL), notamment par le recours au Centro de Arbitragem do Sector Automóvel (CASA), dont le site internet est www.arbitragemauto.pt et le siège est situé Av. da República, 44 - 3.º Esq., 1050-194 Lisboa.

Cette information n'engage pas le prestataire à adhérer au règlement alternatif des litiges.

14. Devoir de Communication et d'Information

14.1. Le cas échéant, le Locataire déclare avoir pris connaissance et accepter que le Loué soit équipé d'un dispositif de géolocalisation (GPS), susceptible d'être utilisé en cas de violation du contrat et/ou de franchissement de frontière.

14.2. Le Locataire reconnaît qu'il est interdit de fumer à l'intérieur du véhicule.

14.3. Le Locataire reconnaît que toutes les clauses contenues dans les présentes Conditions Générales lui ont été communiquées en temps utile et de manière expresse, et qu'il a connaissance de leur contenu, qu'il a accepté intégralement, et qu'il signe donc le contrat de location sans aucune réserve.

14.4. Le Locataire accepte l'enregistrement durable de sa signature sur le contrat de location, à toutes fins légales, dans les conditions du Décret-Loi n.º 446/85 du 25 octobre.

15. Véhicules Électriques et Recharge

15.1. État de charge

Les véhicules électriques sont livrés avec le niveau de charge enregistré au moment de la prise en charge, ce niveau servant de référence pour la restitution du véhicule.

Si le véhicule est restitué avec un niveau de charge inférieur à celui enregistré lors de la livraison, RentX facturera uniquement l'énergie manquante, au tarif de 0,50 € par kWh, majoré de la TVA lorsqu'elle est légalement applicable.

15.2. Carte de recharge Factor Energia

Chaque fois qu'elle est mise à disposition par RentX, le client peut utiliser la carte de recharge Factor Energia, destinée exclusivement à la recharge du véhicule loué.

Toutes les recharges effectuées avec cette carte pendant la période de location relèvent de la responsabilité du client.

Le montant à payer correspond au prix effectivement affiché dans l'application Factor Energia pour chaque recharge, majoré de la TVA au taux de 22 %.

15.3. Calcul des coûts de recharge

Les consommations et les montants correspondants sont déterminés sur la base des relevés fournis par Factor Energia.

Si les recharges ne sont pas encore disponibles au moment de la restitution du véhicule, RentX se réserve le droit de les facturer ultérieurement via le moyen de paiement associé au contrat, y compris le dépôt de garantie le cas échéant.

15.4. Utilisation de l'application MIIO

En alternative à la carte fournie par RentX, le client peut utiliser l'application MIIO ou une autre application compatible, via son propre compte et moyen de paiement.

Dans ce cas, tous les coûts de recharge sont payés par le client directement à l'opérateur concerné, RentX n'effectuant aucune facturation au titre de ces recharges.

15.5. Utilisation abusive de la carte

La carte Factor Energia est exclusive au véhicule loué et ne peut être utilisée pour recharger un autre véhicule.

L'utilisation abusive, la perte, le vol ou le défaut de restitution de la carte peuvent entraîner la facturation des coûts correspondants au client.

15.6. Câbles et accessoires de recharge

Les câbles, adaptateurs et autres accessoires fournis avec le véhicule doivent être restitués dans le même état que celui dans lequel ils ont été livrés.

La perte ou les dommages causés par une utilisation incorrecte, négligente ou abusive relèvent de l'entière responsabilité du client.

15.7. Batterie et système électrique

Le client doit utiliser le véhicule, la batterie et le système électrique conformément aux instructions du fabricant et de RentX.

Toute intervention, manipulation ou modification de la batterie ou du système électrique haute tension est interdite.

Sauf mention expresse contraire dans leurs conditions respectives, les produits de protection ou polices d'assurance souscrits ne couvrent pas les dommages à la batterie, aux câbles de recharge, aux connecteurs, au système électrique ou aux équipements de recharge lorsque ces dommages résultent d'une utilisation incorrecte, négligente ou abusive, ou d'une utilisation contraire aux instructions du fabricant ou de RentX.

15.8. Décharge de la batterie

Le client est responsable de s'assurer que le véhicule dispose d'une charge suffisante pendant toute la période de location.

Chaque fois que le véhicule est immobilisé par manque de charge imputable au client, les coûts d'assistance routière, de remorquage, de transport, de recharge d'urgence et toutes autres dépenses directement liées à l'incident peuvent être facturés.

15.9. Facturations ultérieures

Le client autorise expressément RentX à appliquer des facturations après la restitution du véhicule au titre de :

les recharges effectuées avec la carte Factor Energia ;
la différence de niveau de charge entre la livraison et la restitution du véhicule ;
la perte ou les dommages à la carte, aux câbles ou aux accessoires de recharge ;
les coûts d'assistance ou les dommages imputables au client au titre des présentes conditions.

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