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Paisagem Sugestiva Lda, dont le siège social est situé Rua Imperatriz Dona Amélia, n.º 60, 9000-018 Funchal, immatriculée au Registre du Commerce de Funchal sous le numéro unique d’immatriculation et d’identification de personne morale (NIPC) 517196611, avec un capital social de € 50.000,00 (cinquante mille euros), est responsable du site www.rentx.pt (ci-après le « site »).
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de réglementer les termes et conditions régissant la relation contractuelle entre Paisagem Sugestiva Lda. (ci-après dénommée le « Loueur ») et son Client, mieux identifié dans le Contrat (ci-après dénommé le « Locataire »), dans le cadre de la location du véhicule automobile ou de la moto à 2 roues (ci-après dénommé le « Bien Loué ») qui y est identifié.
2.1. Le Locataire déclare expressément qu’au moment de la prise en charge, le Bien Loué est en parfait état d’utilisation et sans aucun dommage, désinfecté, sans défaut apparent et accompagné des équipements, accessoires et documents respectifs, ainsi que d’un réservoir de carburant plein. Le Locataire est tenu de le restituer dans le même état que celui dans lequel il l’a reçu, au lieu, à la date et à l’heure désignés dans le Contrat de Location.
2.2. Aux fins du paragraphe précédent, au moment de la remise, tous les véhicules doivent être accompagnés d’un triangle de signalisation, d’un compteur kilométrique scellé, d’outils d’usage courant, d’une roue de secours ou d’un kit anti-crevaison, d’un gilet réfléchissant, des extras contractualisés, d’une photocopie du certificat d’immatriculation authentifiée, d’une carte verte d’assurance et d’une fiche d’inspection, conformément à toutes les exigences légales.
2.3. Au moment de la remise, les motos à 2 roues sont accompagnées d’un Top Case, de 2 casques, d’un compteur kilométrique scellé, d’outils d’usage courant, des extras contractualisés, d’une copie authentifiée du certificat d’immatriculation, d’une carte verte d’assurance et d’une fiche d’inspection, conformément à toutes les exigences légales.
2.4. Le Locataire est responsable de toute perte ou destruction, totale ou partielle, des équipements, extras contractualisés, accessoires ou documents accompagnant le Bien Loué pendant la durée du contrat de location.
2.5. La perte ou destruction, totale ou partielle, des biens décrits au paragraphe précédent entraînera la facturation d’un montant compris entre € 50,00 (cinquante euros) et € 5.000,00 (cinq mille euros), correspondant aux préjudices subis par le Loueur, notamment les frais engagés pour le remplacement des équipements, accessoires et l’émission de duplicatas de documents, ainsi que les frais administratifs supportés par le Loueur.
2.6. La perte de la clé du Bien Loué oblige le Locataire au paiement d’une pénalité de € 500,00 (cinq cents euros).
3.1. Le Locataire s’engage, pendant la durée du contrat de location, à utiliser le Bien Loué avec soin et diligence, en adoptant toutes les mesures préventives, passives et actives, en conduisant avec la diligence requise, ainsi qu’en respectant les règlements applicables et le Code de la Route portugais.
3.2. À toutes fins utiles, le Locataire s’engage à ne pas utiliser/conduire le Bien Loué, notamment dans les situations suivantes :
3.3. Si le Bien Loué est utilisé en violation du contrat de location, le Loueur peut résilier le Contrat et le Locataire doit immédiatement restituer le Bien Loué au lieu stipulé. À défaut, le Bien Loué pourra lui être retiré conformément à la loi, le Locataire étant responsable de tous les frais et dommages causés.
3.4. Dans le contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire, les éléments suivants sont exclus du prix contractuel :
3.5. Le Loueur ne saurait être tenu responsable envers le Locataire ou tout passager de la perte ou des dommages matériels causés aux biens personnels transportés ou laissés dans le Bien Loué, pendant ou après la période de location.
3.6. Dans les situations où le Locataire souhaite prolonger la durée du contrat, cette prolongation est soumise à la disponibilité du Loueur, lequel n’est pas tenu de fournir un véhicule au-delà de la période initialement contractée.
3.7. TAXE D’UTILISATION – Décret Législatif Régional n.º 7/2025/M
Conformément à l’article 10 du Décret Législatif Régional n.º 7/2025/M, du 4 décembre 2025, une taxe d’utilisation est due pour chaque véhicule loué, calculée comme suit :
Le montant de la taxe est calculé sur la base du nombre de jours indiqué dans le contrat de location, tel qu’y figurant, et est détaillé sur une ligne séparée de la facture/reçu émis au nom du client.
Cette taxe n’est pas incluse dans le coût de la réservation ni dans le coût de la location ; il s’agit d’une charge distincte, obligatoire et imposée par la loi, qui s’ajoute au prix total du service contracté.
La taxe d’utilisation n’est pas remboursable, indépendamment de toute annulation, restitution anticipée du véhicule ou autre modification des conditions initialement convenues.
RentX se réserve le droit de refuser la remise de tout véhicule aux clients qui refusent de payer cette taxe. S’agissant d’une obligation légale, le refus de paiement empêche la conclusion du contrat de location et, par conséquent, la mise à disposition du véhicule, sans que le client ait droit au remboursement du montant de réservation déjà payé dans ces cas.
4.1. Le Locataire s’engage à restituer le Bien Loué au jour, à l’heure et à la station du Loueur, selon les termes indiqués dans le contrat de location.
4.2. En cas de restitution anticipée du Bien Loué, le Loueur n’est pas tenu de rembourser quelque montant que ce soit au titre du contrat de location.
4.3. Dans le cas des réservations effectuées via le site ou les applications du Loueur, l’annulation des réservations et les remboursements correspondants s’effectuent selon les conditions suivantes :
4.4. Le Locataire s’engage à restituer le Bien Loué dans l’état exact dans lequel il lui a été remis, notamment :
4.5. À la fin de la période de location contractée, le Bien Loué sera considéré comme circulant sans autorisation et contre la volonté du Loueur, ce qui est puni par la loi. Le Locataire sera responsable de tous les dommages causés, y compris ceux causés par des tiers au Bien Loué. Le Loueur pourra, conformément à la loi, reprendre possession du Véhicule Loué, même contre la volonté du Locataire, et sera en droit de réclamer au Locataire tous les dommages résultant de la violation du contrat de location.
5.1. Tous les véhicules du Loueur sont couverts par une assurance automobile conformément aux exigences de la loi portugaise.
5.2. Le Locataire a la possibilité de souscrire des services de couverture pour couvrir les dommages éventuels survenus pendant la période de location :
5.3. Tout dommage causé au Bien Loué non couvert par l’assurance sera à la charge du Locataire, y compris les frais administratifs et de remorquage le cas échéant.
6.1. Toute réparation ou tout entretien du Bien Loué qui s’avérerait nécessaire pendant la période de location sera effectué exclusivement par le Loueur, le Locataire devant informer le Loueur de ce besoin dès qu’il en aura connaissance.
6.2. En cas de panne soudaine du Bien Loué, le Locataire doit immédiatement contacter le Loueur et suivre les instructions qui lui sont données.
6.3. Tous frais engagés par le Locataire dans le cadre de réparations ou d’entretien du Bien Loué, sans le consentement du Loueur, sont entièrement à la charge du Locataire et ne donnent droit à aucun remboursement.
6.4. Les réparations ou entretiens effectués par le Locataire sans le consentement du Loueur et portant préjudice au Bien Loué sont soumis à une facturation comprise entre € 50,00 (cinquante euros) et € 5.000,00 (cinq mille euros), selon la gravité des actes réalisés.
6.5. Le ravitaillement du véhicule avec un carburant incorrect ou la perte de la clé du véhicule ne sera couvert par aucun type d’assurance. Cela entraînera une facturation par le Loueur comprise entre € 600,00 et € 5.000,00.
7.1. Le Locataire bénéficie d’un service d’assistance routière 24 heures sur 24 pendant la période de location. L’assistance routière aura un coût supplémentaire conformément au point 7.4.
7.2. En cas de panne, le Loueur fournira au Locataire le remorquage ou l’enlèvement du véhicule, le transport du Locataire et des passagers jusqu’à la station du Loueur, ainsi qu’un véhicule de remplacement pour le reste du contrat de location.
7.3. En cas de panne, le Locataire doit immédiatement contacter le Loueur à l’adresse suivante : Paisagem Sugestiva Lda., Rua da Levada do Cavalo n.º 43, 9000-714 Funchal, Mobile +351 937118351.
7.4. L’assistance routière sera soumise aux frais suivants :
7.5. Les pannes causées par le Locataire, même par négligence, relèvent de la seule responsabilité du Locataire et entraînent les coûts suivants :
7.6. La conclusion du contrat de location implique obligatoirement la souscription à l’un des services suivants :
Quel que soit le type de contrat choisi par le Locataire, celui-ci sera toujours responsable envers Paisagem Sugestiva Lda, y compris des pertes de revenus dues à l’impossibilité de louer le véhicule, des dommages causés dans les situations suivantes :
7.7. Certains véhicules exigent que le Locataire souscrive une assurance spécifique.
7.8. Les réparations ou entretiens effectués par le Locataire sans le consentement du Loueur et portant préjudice au Bien Loué ne sont pas couverts par les assurances ci-dessus.
8.1. En cas d’accident de la route ou de modification de l’état dans lequel le Bien Loué a été remis, le Locataire s’engage à protéger les intérêts légitimes du Loueur.
8.2. Aux fins du paragraphe précédent, le Locataire s’engage à suivre les procédures suivantes :
8.3. En cas de non-respect des obligations prévues au paragraphe précédent susceptible de causer un préjudice concret au Loueur, celui-ci se réserve le droit de facturer au Locataire le paiement d’un montant équivalent à la totalité du dommage imputable au Locataire.
8.4. Le Loueur décline par la présente toute responsabilité pour les accidents pouvant être causés par le Locataire au-delà de la période de location, le Locataire assumant expressément la responsabilité unique et exclusive de ces accidents.
9.1. Le Locataire s’engage à payer toutes les sommes dues au titre du contrat de location dès qu’elles lui sont demandées par le Loueur.
9.2. Aux fins du paragraphe précédent, les sommes dues sont :
9.3. Toute facture non payée à son échéance sera soumise à des intérêts de retard au taux maximal autorisé par la loi.
9.4. Afin de garantir l’exécution de ses obligations, le Locataire fournira un dépôt de garantie sous forme de carte de crédit pour le montant indiqué dans le contrat de location. À cet effet, le Locataire autorise expressément le débit de toutes sommes dues en vertu du contrat, après notification préalable du Loueur. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas au Locataire ayant souscrit une assurance SSCDW.
9.5. Lors de la restitution du Bien Loué, le montant du dépôt de garantie sera remboursé au Locataire dans un délai de 20 (vingt) jours ouvrables, à condition qu’aucune somme ne soit due au Loueur.
10.1. Le Loueur accepte les moyens de paiement et de dépôt de garantie suivants dans le cadre des contrats de location : carte de crédit, carte de débit, virement bancaire et espèces.
10.2. Les paiements ou dépôts effectués avec des cartes Maestro et American Express ne sont pas acceptés.
11.1. Si le Loueur est notifié d’une infraction ou d’une conduite illicite commise par le Locataire, y compris les actes d’identification de celui-ci, le Locataire est tenu de payer le montant de l’amende imposée, majoré d’un montant supplémentaire compris entre € 10,00 et € 50,00 pour la fourniture d’informations à l’entité responsable, à titre de frais administratifs.
11.2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, tout incident survenant pendant le contrat de location nécessitant une intervention du personnel du Loueur peut entraîner l’application de frais administratifs compris entre € 10,00 et € 50,00.
12.1. Les données personnelles fournies par le Locataire et/ou le(s) conducteur(s) seront collectées par le Loueur, responsable de leur traitement, et seront utilisées uniquement et exclusivement aux fins suivantes :
12.2. Les données personnelles fournies seront conservées pendant la période minimale strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités indiquées au paragraphe précédent, conformément à la politique de confidentialité, et seront supprimées dès qu’il sera constaté qu’elles ne sont plus nécessaires, ou à l’expiration de la période maximale de conservation.
12.3. Le Loueur traite les données personnelles fournies par le Locataire et le(s) Conducteur(s) avec la plus stricte confidentialité et a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.
12.4. Les données personnelles fournies par le Locataire peuvent être partagées avec les fournisseurs ou prestataires de services du Loueur, uniquement et exclusivement aux fins identifiées dans la présente clause, le Loueur garantissant que ces entités disposent également de mesures techniques et organisationnelles assurant la protection complète des données personnelles du Locataire et qu’elles ne traiteront les données que pour l’accomplissement intégral des finalités identifiées.
12.5. Les données du Locataire et du/des conducteur(s) peuvent être partagées avec les entités responsables chaque fois qu’une infraction administrative ou routière est constatée pendant la période de location.
12.6. Le Loueur garantit qu’il ne vendra, ne prêtera ni ne transférera jamais les données personnelles du Locataire à des tiers sans le consentement exprès et explicite du Locataire, et s’engage également à recueillir le consentement exprès du Locataire et du/des conducteur(s) pour le traitement des données personnelles à des fins autres que celles décrites au paragraphe 12.1 des présentes conditions.
12.7. Le Locataire et le(s) conducteur(s), en tant que titulaires de données personnelles, bénéficient du droit d’accéder, de rectifier et d’effacer leurs données personnelles, ainsi que du droit de limiter le traitement de ces données, de s’opposer à ce traitement et de demander la portabilité de ces données.
Pour toute clarification concernant le traitement des données du Locataire, celui-ci peut contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse e-mail suivante : admin@rentx.pt.
Si le Locataire estime que ses données ont été utilisées de manière abusive, il peut toujours déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle — la Commission Nationale de Protection des Données (www.cnpd.pt).
12.8. En signant le contrat de location, le Locataire confirme qu’il accepte la Politique de Confidentialité du Loueur, disponible pour consultation sur www.rentx.pt.
Conformément aux dispositions de la Loi n.º 144/2015, du 8 septembre, le Locataire est informé par les présentes de l’existence de mécanismes de résolution alternative des litiges (RAL), notamment par recours au Centro de Arbitragem do Sector Automóvel (CASA), dont le site est www.arbitragemauto.pt et dont le siège est situé Av. da República, 44 - 3.º Esq., 1050-194 Lisboa.
Cette information n’oblige pas le prestataire à adhérer à la résolution alternative des litiges.
14.1. Le cas échéant, le Locataire déclare avoir pris connaissance et accepter que le Bien Loué soit équipé d’un dispositif de géolocalisation (GPS), qui peut être utilisé en cas de violation du contrat et/ou de franchissement de frontière.
14.2. Le Locataire reconnaît qu’il est interdit de fumer à l’intérieur du véhicule.
14.3. Le Locataire reconnaît que toutes les clauses contenues dans les présentes Conditions Générales lui ont été communiquées en temps utile et expressément, et qu’il en connaît le contenu, qu’il a accepté dans son intégralité, signant ainsi le contrat de location sans aucune réserve.
14.4. Le Locataire accepte l’enregistrement durable de sa signature sur le contrat de location, à toutes fins légales, conformément au Décret-Loi n.º 446/85 du 25 octobre.
